Titre TITRE II : L'ENTREPÔT FISCAL DE PRODUCTION DE PRODUITS ÉNERGÉTIQUES.

Art. 18

En vigueur depuis le 1 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

Les produits énergétiques fabriqués sous le régime de l'entrepôt fiscal de production sont exemptés des taxes de consommation lorsqu'ils sont consommés aux fins de fabrication de produits énergétiques ou à la production de l'énergie nécessaire à ces fabrications.

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legi/LEGITEXT000006054886#art-18