DECRET·n° 2006-1574·11 décembre 2006

Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes.

En vigueur depuis le 11 décembre 2006 42 articles 42 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

titolo TITRE II : L'ENTREPÔT FISCAL DE PRODUCTION DE PRODUITS ÉNERGÉTIQUES.TITRE II : L'ENTREPÔT FISCAL DE PRODUCTION DE PRODUITS ÉNERGÉTIQUES.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

titolo TITRE III : L'ENTREPÔT FISCAL DE STOCKAGE DE PRODUITS ÉNERGÉTIQUES.TITRE III : L'ENTREPÔT FISCAL DE STOCKAGE DE PRODUITS ÉNERGÉTIQUES.

Art. 19 Art. 20

titolo TITRE IV : CAS PARTICULIER DE L'ENTREPÔT FISCAL DE PRODUCTION D'HUILE VÉGÉTALE PURE DESTINÉE À ÊTRE UTILISÉE COMME CARBURANT AGRICOLE.TITRE IV : CAS PARTICULIER DE L'ENTREPÔT FISCAL DE PRODUCTION D'HUILE VÉGÉTALE PURE DESTINÉE À ÊTRE UTILISÉE COMME CARBURANT AGRICOLE.

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 23 bis Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 26 bis Art. 27 Art. 28 Art. 29

titolo TITRE IV : CAS PARTICULIER DE L'ENTREPÔT FISCAL D'HUILES VÉGÉTALES PURES.TITRE IV : CAS PARTICULIER DE L'ENTREPÔT FISCAL D'HUILES VÉGÉTALES PURES.

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 23 bis Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 26 bis Art. 27 Art. 28 Art. 29

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