Titre TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
Art. 6
En vigueur depuis le 13 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout changement qui affecte le statut de l'exploitant, les installations de l'entrepôt fiscal ainsi que les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à autorisation de l'administration des douanes et droits indirects s'il entraîne une modification d'un élément constitutif de l'entrepôt. Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation initiale d'exploiter.
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Prolegi/LEGITEXT000006054886#art-6