Chapitre Chapitre III : Dispositions communes.
Art. 16
En vigueur depuis le 13 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 99-353 du 7 mai 1999 relatif à la rémunération des fonctionnaires de Mayotte régis par l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054897#art-16