Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux agents non titulaires.
Art. 11
En vigueur depuis le 13 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à leur titularisation le cas échéant dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, les agents non titulaires de la collectivité départementale, des communes et de leurs établissements publics administratifs, remplissant les conditions du III du même article 64-1, bénéficient de contrats d'une durée de deux ans renouvelables par reconduction expresse.
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Prolegi/LEGITEXT000006054897#art-11