Titre TITRE IV : RÉGIME FINANCIER.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000042904063#art-25