Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects en fonctions en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer qui, pour l'exécution normale de leur service, sont astreints à des déplacements fréquents peuvent percevoir des indemnités forfaitaires de déplacement.
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Prolegi/LEGITEXT000006055024#art-1