Art. 5
En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 56-347 du 29 mars 1956 fixant les modalités particulières de remboursement des frais de déplacement engagés par certains personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055024#art-5