DECRET·n° 2006-1681·22 décembre 2006
Décret n°2006-1681 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement ou pour service de longue durée à certains agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En vigueur depuis le 22 décembre 2006 7 articles 7 versions historisées
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