Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 11
En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre de commerce et d'industrie de Paris est autorisée à faire l'avance au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006 des prestations dues par le régime général en application du chapitre Ier. Les sommes avancées à ce titre par la chambre de commerce et d'industrie de Paris font l'objet d'un reversement par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
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Prolegi/LEGITEXT000006055104#art-11