Chapitre Chapitre Ier : Assurance vieillesse et veuvage.
Art. 9
En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conjoints survivants des personnes titulaires ou susceptibles de bénéficier de la pension d'invalidité au titre d'un régime de sécurité sociale ou d'une rente en application des articles 1er et 3 et décédés après le 31 décembre 2005 et qui ne remplissent pas la condition d'âge pour ouvrir droit à pension de réversion ont droit à l'allocation veuvage du régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées par l'article 31 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055104#art-9