Chapitre Chapitre Ier : Assurance vieillesse et veuvage.
Art. 8
En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les périodes d'affiliation au régime spécial de retraite de la chambre de commerce et d'industrie de Paris postérieure au 1er juillet 1930 sont prises en compte pour l'application du 2° de l'article L. 351-15. La rente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 due aux personnes dont la pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale est liquidée dans le cadre de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale est servie dans les mêmes conditions que celles fixées pour cette pension.
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Prolegi/LEGITEXT000006055104#art-8