DECRET·n° 2006-1748·23 décembre 2006

Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

En vigueur depuis le 23 décembre 2006 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Assurance vieillesse et veuvage.Chapitre Ier : Assurance vieillesse et veuvage.

capo Chapitre II : Dispositions diverses.Chapitre II : Dispositions diverses.