Chapitre Chapitre 1er : Conditions générales du transfert de compétences en matière domaniale.
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale de la comptabilité publique est substituée à la direction générale des impôts dans les affaires contentieuses en cours à la date du 31 décembre 2006 ainsi que dans les droits de recours exercés au nom de l'Etat dans son domaine de compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000006055151#art-2