DECRET·n° 2006-1792·23 décembre 2006

Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale.

En vigueur depuis le 23 décembre 2006 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre 1er : Conditions générales du transfert de compétences en matière domaniale.Chapitre 1er : Conditions générales du transfert de compétences en matière domaniale.

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre 2 : Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale.Chapitre 2 : Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale.

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre 3 : Dispositions finales.Chapitre 3 : Dispositions finales.

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

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