Chapitre Chapitre 3 : Dispositions finales.
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055151#art-18