Chapitre Chapitre 3 : Dispositions finales.

Art. 19

En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les dispositions de l'article 5 sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. II. - Les dispositions de la première phrase de l'article 6 du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.

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legi/LEGITEXT000006055151#art-19