Chapitre Chapitre 2 : Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article 45-1 de la loi du 2 mars 1982 susvisée est le trésorier-payeur général.
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Prolegi/LEGITEXT000006055151#art-14