Chapitre Chapitre 2 : Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9, L. 1311-11, L. 1311-12, L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales est le trésorier-payeur général.
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Prolegi/LEGITEXT000006055151#art-11