Chapitre Chapitre 2 : Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de gestion de patrimoines privés et de biens privés assurées par les services déconcentrés de la direction générale des impôts sont confiées aux services du Trésor public. Ces derniers peuvent assurer les opérations relevant de plusieurs départements. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe leur ressort territorial pour lesdites opérations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055151#art-6