Chapitre Chapitre 1er : Conditions générales du transfert de compétences en matière domaniale.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux articles 1er et 2, la direction générale des impôts reste compétente pour recouvrer les produits des cessions immobilières relatifs à tous les actes signés antérieurement au 1er janvier 2007 et les autres produits domaniaux dont la date d'échéance est antérieure au 1er janvier 2007. Pour l'ensemble de ces produits, la direction générale des impôts exerce les actions et suit les procédures liées au recouvrement de ces produits selon les règles de procédure qui lui sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006055151#art-3