Chapitre Chapitre 2 : Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les textes de nature réglementaire, la référence à un service ou une autorité de la direction générale des impôts, agissant, au plan départemental, dans l'exercice de ses compétences propres en matière domaniale, est remplacée par la référence au trésorier-payeur général.
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Prolegi/LEGITEXT000006055151#art-16