Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Art. 25
En vigueur depuis le 25 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le terme du mandat des membres du premier conseil d'administration et du premier comité de programmation, à l'exclusion de celui des membres de droit, est fixé au 30 juin 2009. Le terme du mandat des membres des premières commissions régionales, départementales et territoriales, à l'exclusion de celui des membres de droit, est également fixé au 30 juin 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000006053360#art-25