Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Art. 26
En vigueur depuis le 3 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de l'article 3 relatives à la nomination du président du conseil d'administration et à la durée du mandat des membres du conseil d'administration et de celles du premier alinéa de l'article 6 relatives à la nomination et à la durée du mandat du directeur général.
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Prolegi/LEGITEXT000006053360#art-26