Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Art. 27
En vigueur depuis le 3 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 87-65 du 4 février 1987 relatif à la gestion de la part régionale du Fonds national pour le développement du sport portant modification des commissions régionales du Fonds national pour le développement du sport est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053360#art-27