Art. 4
En vigueur depuis le 17 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En matière de police de la circulation et de gestion de crise, la direction interdépartementale des routes est placée sous l'autorité fonctionnelle de chaque préfet de département. Elle concourt à la mission de conseil au préfet de département qu'assure la direction départementale de l'équipement.
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Prolegi/LEGITEXT000006053419#art-4