Art. 7
En vigueur depuis le 17 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 5 du présent décret entrent en vigueur pour chaque section d'itinéraire du réseau routier national mentionnée au premier alinéa de l'article 6 à une date fixée par arrêté conjoint du préfet coordonnateur des itinéraires routiers et du préfet de département concernés par la section et au plus tard à l'achèvement du transfert des services routiers de l'Etat aux collectivités territoriales prévu à l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006053419#art-7