Art. 5
En vigueur depuis le 17 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction interdépartementale des routes est placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet de zone territorialement compétent lorsqu'il met en oeuvre les pouvoirs qu'il tient du décret du 16 janvier 2002 susvisé. Elle concourt à la mission de conseil au préfet de zone.
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Prolegi/LEGITEXT000006053419#art-5