Chapitre Chapitre Ier : Intégration d'agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte dans des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer.
Art. 3
En vigueur depuis le 15 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre dont relève le corps d'accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000006053570#art-3