Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À MAYOTTE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
Art. 104
En vigueur depuis le 5 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'application du présent décret à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : - " département " par " Mayotte " ; - " préfet de département " par " préfet de Mayotte ". II. - Pour l'application des articles 8 et 74, la phrase : " Le commissaire enquêteur est choisi parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement. " est supprimée. III. - Pour l'application de l'article 13, les mots : " en application de l'article 36-2 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et de l'article 73 du décret du 14 octobre 1955 susvisé et " sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000006053649#art-104