Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 102
En vigueur depuis le 5 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en conformité des statuts des associations syndicales autorisées, des associations syndicales constituées d'office et de leurs unions prescrite à l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est adoptée, sur proposition du syndicat, par l'assemblée des propriétaires ou l'assemblée des associations selon l'une des modalités de consultation prévues à l'article 12 et dans les conditions prévues aux articles 19 et 20. L'arrêté préfectoral approuvant cette mise en conformité fait l'objet des mesures de publicité et de notification prévues à l'article 13.
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Prolegi/LEGITEXT000006053649#art-102