Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À MAYOTTE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
Art. 105
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 29, 31 à 82 et 102 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. L'article 7 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000006053649#art-105