Titre TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES›Chapitre Chapitre II : Organes et fonctionnement›Sect. Section 1 : Les organes›§ Sous-section 3 : Le président et le vice-président.
Art. 29
En vigueur depuis le 5 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et le vice-président perçoivent une indemnité à raison de leur activité si l'assemblée des propriétaires en décide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et le montant pour la durée de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000006053649#art-29