Art. 22
En vigueur depuis le 1 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau relatif à l'Office national interprofessionnel des céréales figurant à l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives est abrogé. Le décret n° 84-636 du 12 juillet 1984 relatif aux contrôles des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053790#art-22