Art. 18
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instances paritaires de l'Office national interprofessionnel des céréales, de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre sont maintenues en fonctions jusqu'à la création des instances paritaires de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement. Le comité technique de l'Office national interprofessionnel des céréales et les comités paritaires de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre se réunissent en formation conjointe. Il en est de même des comités d'hygiène et de sécurité de ces établissements.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053790#art-18