Art. 21
En vigueur depuis le 1 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes réglementaires, les références à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et au Fonds d'intervention et de régulation du marché du sucre sont remplacées par la référence à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
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Prolegi/LEGITEXT000006053790#art-21