Art. 20
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions des articles D. 621-10, D. 621-18 et R. 622-5, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2006 de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement sont arrêtés, sur proposition du directeur général compétent, par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006053790#art-20