Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions complémentaires applicables dans les départements d'outre-mer.
Art. 15
En vigueur depuis le 5 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Les membres mentionnés au 4° et le maire mentionné au 1° de l'article 9 bénéficient, le cas échéant, pour le remboursement de leurs frais de déplacement, du régime applicable aux fonctionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006053805#art-15