Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions complémentaires applicables dans les départements d'outre-mer.
Art. 16
En vigueur depuis le 3 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président arrête le règlement intérieur de la commission après qu'elle en a délibéré.
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Prolegi/LEGITEXT000006053805#art-16