Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions complémentaires applicables dans les départements d'outre-mer.
Art. 12
En vigueur depuis le 3 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la commission convoque la commission et fixe l'ordre du jour de ses réunions. Les membres de la commission reçoivent, huit jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites.
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Prolegi/LEGITEXT000006053805#art-12