Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes.
Art. 8
En vigueur depuis le 3 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités selon lesquelles sont établies les demandes et leurs annexes sont précisées par un arrêté du ministre chargé des mines.
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Prolegi/LEGITEXT000006053805#art-8