Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les projets de décisions relatifs aux titres miniers et de stockage souterrain sont soumis à l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053805#art-3