Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes.
Art. 6
En vigueur depuis le 3 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions des articles 9, 25 et 68-9 du code minier, les critères d'attribution d'un titre sont, outre les capacités techniques et financières : - la qualité des études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux ; - la qualité technique des programmes de travaux présentés ; - le niveau des engagements financiers relatifs à des travaux d'exploration de mines ou de recherche de cavités ou de formations mentionnées à l'article 3-1 du code minier ; - l'efficacité et la compétence dont les demandeurs ont fait preuve à l'occasion d'éventuelles autres autorisations, particulièrement en ce qui concerne la protection de l'environnement ; - l'éventuelle proximité d'une zone déjà explorée ou exploitée par les demandeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006053805#art-6