Titre TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN›Chapitre Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence›Sect. Section 3 : Permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.
Art. 39
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande de permis d'exploitation et ses annexes, le dossier d'enquête, les avis des autorités administratives intéressées, le rapport et l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que son propre avis, au plus tard trois mois après la fin de l'enquête.
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Prolegi/LEGITEXT000006053805#art-39