Titre TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN›Chapitre Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence›Sect. Section 4 : Dispositions particulières.
Art. 42
En vigueur depuis le 3 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le désistement d'une demande de titre est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé des mines, qui le transmet aux préfets intéressés. Si la demande a déjà été soumise à la procédure de mise en concurrence, le désistement fait l'objet, par les soins du préfet chargé de l'instruction, d'une publication au Journal officiel de la République française et, s'il s'agit d'un titre de mines H, par les soins du ministre chargé des mines, d'une publication au Journal officiel de la République française et d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le désistement d'une demande est sans incidence sur les modalités d'instruction des demandes concurrentes. Si la demande sur laquelle porte le désistement a déjà été soumise à enquête, la publication du désistement a lieu dans les mêmes journaux que ceux qui ont diffusé l'avis d'enquête. En outre, l'avis publié dans la presse est également affiché dans les mairies intéressées. Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006053805#art-42