Titre TITRE II : OUVERTURE DES TRAVAUX MINIERS ET DES TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application des autorisations et déclarations.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent titre ne s'applique pas à l'ouverture des travaux à conduire dans le cadre de l'autorisation d'exploitation dans les départements d'outre-mer, mentionnée à l'article L. 611-1 du code minier, qui demeure régie par le décret du 6 mars 2001 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053806#art-5