Titre TITRE II : OUVERTURE DES TRAVAUX MINIERS ET DES TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN›Chapitre Chapitre II : Constitution des dossiers.

Art. 7-2

En vigueur depuis le 6 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant établit et met à jour un document exposant son système de gestion de la sécurité et de l'environnement, qu'il transmet au préfet. Ce document est établi après consultation, s'il est différent, du propriétaire de l'installation. Il contient au minimum les informations énoncées à l'annexe I, partie 9, de la directive 2013/30/ UE. Il décrit : a) Les modalités organisationnelles mises en œuvre pour la maîtrise des dangers majeurs ; b) Les dispositions prises pour la préparation des documents à établir en application du présent décret et notamment des rapports sur les dangers majeurs ; c) Le programme de vérification indépendante établi en vertu de l'article 7-4.

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legi/LEGITEXT000006053806#art-7-2