Titre TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 52
En vigueur depuis le 3 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines est abrogé. Il demeure toutefois applicable aux demandes d'autorisation et aux déclarations d'ouverture de travaux miniers ainsi qu'aux déclarations d'arrêt de travaux présentées avant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006053806#art-52