Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région›Sect. Section II : Dispositions propres aux différentes commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région›§ Sous-section 3 : Commission en matière d'agriculture et d'aquaculture, de chasse et de pêche, de forêt, de nature et d'environnement.
Art. 19
En vigueur depuis le 8 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Paragraphe I modificateur Paragraphe II modificateur Paragraphe III modificateur IV. - Toute référence au conseil départemental d'hygiène figurant dans un texte réglementaire est remplacée par la référence au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. V. - Toute référence au conseil départemental de l'environnement, au comité régional de l'environnement, à la commission régionale consultative de la qualité de l'air et à la commission consultative d'élaboration du plan de protection de l'atmosphère figurant dans un texte réglementaire en vigueur est supprimée.
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Prolegi/LEGITEXT000006053822#art-19