Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région›Sect. Section II : Dispositions propres aux différentes commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région›§ Sous-section 3 : Commission en matière d'agriculture et d'aquaculture, de chasse et de pêche, de forêt, de nature et d'environnement.
Art. 18
En vigueur depuis le 8 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Paragraphe I modificateur Paragraphe II (1° à 4°) modificateur 5° Toute référence figurant dans un texte réglementaire en vigueur à la conférence régionale du développement agricole, à la commission régionale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations, à l'observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture et à la commission consultative régionale d'orientation du cheval est remplacée par la référence à la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
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Prolegi/LEGITEXT000006053822#art-18